DROIT DE LA CONSOMMATION
ENTREPRISE / CONSOMMATEUR

La relation commerciale entre votre entreprise et le consommateur est régie par des règles issues des droits français et communautaire.

Notre travail est de sécuriser cette relation pour le bien de votre entreprise.

Ainsi, nous pouvons vous assister sur différentes questions :

Encadrement juridique de la relation

• Nous rédigeons les conditions générales de vente de votre entreprise (vente sur un lieu physique ou vente à distance, etc.)

Politique promotionnelle

• Nous conseillons votre entreprise dans la mise en place de sa politique promotionnelle afin de garantir tant son efficacité commerciale que sa conformité aux obligations légales et réglementaires (règles relatives aux remises, soldes, publicité trompeuse ou mensongère, etc.)

Formation des opérationnels

• Nous formons vos opérationnels (vendeurs, etc.) pour leur permettre de connaître l'étendue de leurs pouvoirs en matière de vente (limites relatives au démarchage, aux remises, etc.)

Pré-contentieux et contentieux

• Nous représentons les intérêts de votre entreprise dans les contentieux que des consommateurs pourraient lancer à l'encontre de votre entreprise (juridictions judiciaires, médiateurs, modes alternatifs de règlement des litiges, etc.)