DROIT DE LA CONCURRENCE
FRANÇAIS ET COMMUNAUTAIRE

Les rapports entre entreprises sont régis par le droit de la concurrence français et communautaire. Toutes les décisions et stratégies relatives à la politique commerciale de votre entreprise doivent en tenir compte.

• Le droit des concentrations régit les rapprochements de droit ou de fait entre entreprises
• Le droit des pratiques anticoncurrentielles régit les comportements et pratiques des entreprises les unes envers les autres
• Le droit des aides d'Etat régit les aides financières que les Etats peuvent apporter à certaines entreprises

L'objectif du droit de la concurrence est de préserver ou recréer une concurrence effective sur les marchés qu'ils soient ou non nouveaux.

Notre travail est d'aider votre entreprise à mettre en oeuvre sa politique commerciale dans le respect de ces règles complexes.

Ainsi, nous assistons votre entreprise dans les 3 domaines :

Contrôle français et communautaire des concentrations

• Analyse du caractère notifiable de l'opération envisagée par votre entreprise
• Evaluation des chances d'obtenir l'autorisation de l'opération par l'autorité de concurrence (pays dans lesquels l'opération doit être notifiée, chances d'obtenir une autorisation avec ou sans engagements, délais, etc)
• Suivi de la procédure de notification devant les autorités compétentes
• Contestation d'une opération de concentration menée par un tiers
• Recours contre les décisions relatives aux concentrations
• Conseiller votre entreprise sur sa stratégie de développement de votre entreprise (fusions, acquisitions et partenariats) en tenant compte des contraintes liées au contrôle des concentrations

Ententes et abus de position dominante

• Conseiller votre entreprise pour mettre en place des pratiques commerciales et/ou projets de partenariat
• Assister votre entreprise dans le cadre des enquêtes (opérations de visite et de saisie) diligentées par la Commission européenne ou l'Autorité de la concurrence (dawn raids)
• Représenter votre entreprise devant l'Autorité de la concurrence ou les juridictions françaises et communautaires dans le cadre de contentieux
• Assister votre entreprise devant le ministre de l'Economie et des Finances dans le cadre des procédures relatives aux micro-pratiques anticoncurrentielles
• Représenter votre entreprise dans le cadre de contentieux relatifs aux demandes de dommages et intérêts liés à des pratiques anticoncurrentielles (Private Enfoncement)
• Former vos opérationnels (négociateurs, etc.) afin de les sensibiliser aux risques liés à la réglementation relative à la concurrence ou de les préparer aux dawn raids des autorités de concurrence
• Mettre en place votre programme de compliance en matière de droit de la concurrence

Aides d'Etat

• Conseiller votre entreprise sur les questions liées à l'application du droit communautaire des aides d'Etat
• Représenter votre entreprise devant les juridictions communautaires dans le cadre de contentieux en matière d'aides d'Etat