CONTENTIEUX
CIVIL, COMMERCIAL, AUTORITES DE REGULATION

Le Cabinet intervient sur différents types de contentieux qui peuvent se résoudre devant les juridictions ou dans le cadre de transactions/médiations.

Devant les juridictions civiles et commerciales (tribunaux de commerce, TI, TGI, Cours d'Appel)

Nous sommes spécialisés dans les domaines suivants:

• La concurrence déloyale
• La rupture de relations commerciales
• La responsabilité contractuelle
• La responsabilité délictuelle

Devant les autorités de régulation

Nous intervenons devant:

• L'Autorité de la concurrence (concentrations, pratiques anticoncurrentielles)
• Le CORdis de la CRE (problématique de raccordement au réseau)

Devant les institutions communautaires

Nous intervenons devant:

• La Commission européenne (concentrations, aides d'Etat, recours en manquement, etc.)
• Le Tribunal et la Cour de Justice de l'Union européenne (recours au fond et questions préjudicielles)